La fiscalité des comptes courants d'associés

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

L'apport en compte courant est une avance consentie, parfois par un tiers (CA Paris 19-6-1992, 25e ch. B : Dr. sociétés 1992 comm. n° 219 note T. Bonneau), le plus souvent par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

 

Réalisé, soit par versement de fonds, soit par mise à disposition des rémunérations (salaires ou dividendes) qui sont normalement dues aux associés et auxquelles ceux-ci renoncent provisoirement, l'apport en compte courant se rapproche de l'apport en numéraire sans en constituer un.

La valeur des « apports » en compte courant est inscrite au bilan, non dans le compte « capital » comme de véritables apports, mais dans un compte généralement intitulé « avances en compte courant ».

L'apport en numéraire est en effet rémunéré par des droits sociaux - parts sociales ou actions - qui participent du capital social alors que l'apport en compte courant l'est par le paiement d'un intérêt, de sorte qu'il s'analyse en un prêt comme l'admet la jurisprudence (Cass. com. 18-11-1986 : Rev. sociétés 1987 p. 581 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani ; CA Paris 2-6-1992, 3e ch. A : RJDA 10/92 n° 917 et 11/92 n° 1028 ; CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676).

Le prêt consenti par l'associé peut être sans intérêt (CA Paris 10-5-1972, 3e ch., SA Marcel Pessis c/ Pessis : Bull. Joly p. 502 n° 237 et 14-2-1990, 3e ch. : Rev. sociétés 1990 p. 418 note I. Urbain-Parléani précités).

Il peut également en produire (CA Orléans 9-11-1994 : JCP 1995 pan. 676) à condition que la convention ou une disposition statutaire le prévoit (C. civ. art. 1905) et fixe le taux de l'intérêt conventionnel (C. civ. art. 1907, al. 2), dont le montant dépend des contraintes fiscales

Si la rémunération n'est pas prévue lors de l'ouverture du compte courant, une décision de l'assemblée devra intervenir afin de respecter l'égalité de traitement des associés (Cass. com. 10-5-1988 : Bull. Joly 1988 p. 482 n° 156 ; Cass. com. 28-11-1995 n° 1976 D). Si le bénéficiaire de la créance d'intérêts est un dirigeant, la réglementation des conventions réglementées est applicable (CA Paris 8-12-1982 : BRDA 1983 inf. 4 p. 18).

Le taux effectif global (TEG) doit être fixé par écrit (C. consom. art. L 313-2). Le taux de l'intérêt du compte courant d'associé créditeur peut être librement fixé par les parties. En effet, les prêts accordés à « une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » échappent désormais à toute réglementation sur l'usure (C. consom. art. L 314-9).

Les rémunérations servies aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital sont déductibles, en principe, des bénéfices sociaux, quelle que soit la forme de la société.

La déduction est toutefois soumise à plusieurs limitations. Deux d'entre elles, relatives à la libération du capital et au taux d'intérêt pratiqué, ont une portée générale : elles concernent toutes les catégories de sociétés et l'ensemble de leurs associés. Deux autres limitations, destinées à lutter contre les schémas d'endettement artificiel et la sous-capitalisation sont spécifiques aux sociétés soumises à l'IS : elles s'appliquent notamment aux intérêts versés par celles-ci à des entreprises liées, qu'elles soient ou non associées.

Les sociétés assujetties à l'IS dont les charges financières nettes atteignent un montant au moins égal à 3 millions d'euros sont par ailleurs soumises à un dispositif général de limitation de la déductibilité des charges financières (CGI art. 212 bis). Ce dispositif, qui n'est pas spécifique aux rémunérations des comptes courants d'associés, n'est pas examiné dans le cadre de la présente étude.

La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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L'imposition des distributions de dividendes

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Les dividendes sont, sauf exception, soumis à un prélèvement forfaitaire de 21 %, non libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement, effectué en règle générale par la société distributrice ou l'établissement payeur du dividende, est imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.

Les personnes aux revenus modestes peuvent, à leur demande, être dispensées du paiement du prélèvement à la source. Sont visées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 k euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 k euros, pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes. Les revenus ainsi déterminés sont ensuite diminués des frais d'acquisition ou de conservation.

Les dividendes libellés en devises étrangères doivent être convertis en euros au cours du jour, c'est-à-dire à la date de l'encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger, ou, à défaut de cotation ce jour-là, au cours moyen pratiqué à une date suffisamment rapprochée.

Les dividendes provenant d'une participation dans une société étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sont déterminés comme si la structure étrangère était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Le revenu taxable peut toutefois être diminué, à proportion, de l'impôt acquitté localement par la structure étrangère.

Lorsque la structure étrangère est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable, déterminé forfaitairement, ne peut pas être inférieur au produit obtenu en appliquant à la fraction de l'actif net correspondant aux droits de la personne physique un taux égal au taux maximal des intérêts des comptes courants d'associés.

Lorsqu'ils sont perçus par des personnes domiciliées en France, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% sur le montant brut des dividendes avant abattement de 40%.

Quelques précisions : dans les sociétés soumises à l'IS, la fraction des dividendes et des intérêts de comptes courants excédant 10 % du capital social, et de certains autres éléments comme les créances de la société sur les associés ou les primes dégagés lors d’opérations en capital, perçues par un associé assujetti à un régime social de travailleurs non salariés doit être assujettie aux cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés sur leurs revenus d'activité.

Les dividendes distribués par une société française à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source (CGI art. 119 bis, 2). La loi prévoit diverses exonérations, notamment pour les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen. La plupart des conventions internationales réduisent en outre le taux de la retenue et, parfois même, la suppriment totalement.

L'application de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société, ne relevant pas du régime des sociétés mères, établie dans un Etat membre de l'Union européenne où elle est exonérée ou déficitaire au regard des règles fiscales de cet Etat n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Signalons que la retenue à la source frappe, à taux majoré, les dividendes payés à des sociétés dans des paradis fiscaux . Sont visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un tel Etat ou territoire, et ce quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif, ainsi que les versements effectués directement au bénéficiaire dans un tel Etat ou territoire.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Régularisations fiscales spontanées d’avoirs en Israël

Rédigé par Marc - - 10 commentaires

Sous la pression de Etats-Unis, de plus en plus d’Etats se mettent à changer de stratégie et jouer la carte de la collaboration avec les administrations fiscales étrangères.

Cela a été récemment le cas avec la Suisse, qui, après quelques années de latence, a choisi d’appliquer strictement ses engagements de divulgation des avoirs détenus par des français, en Suisse.

Ce changement drastique de politique a d’ailleurs conduit des milliers de français à régulariser spontanément leurs avoirs cachés, avec des impacts fiscaux plus ou moins lourds en fonction des cas et en fonction de la précocité de leur démarche spontanée.

La page Suisse se ferme, donc.

Une autre s’ouvre : Israël.

La sociologie française fait, qu’après la Suisse, c’est l’Etat Israélien qui est le plus concerné par des avoirs cachés de français à l’étranger.

Je ne m’intéresse ici bien sûr qu’à la fiscalité des particuliers.

Les sociétés, surtout les plus grandes, ont un panel de choix beaucoup plus ouvert que les simples particuliers en la matière, et leurs Etats de prédilection se trouvent un peu partout dans le monde.

La France et Israël ont signé un accord, entré en vigueur récemment, le 1er janvier 2017.

Israël s’est engagé à divulguer aux administrations françaises, plus principalement, l’administration fiscale, l’existence d’avoirs Israéliens détenus par des français.

Le terme avoirs est très vaste. Mais, plus concrètement, sont majoritairement concernés les avoirs bancaires en Israël (comptes courants, épargne, assurance-vie…) et les biens immobiliers situés en Israël.

Si vous êtes concerné, vous devez réfléchir à l’opportunité d’une régularisation spontanée.

Pour le moment, les conditions de cette régularisation restent assez attractives, mais pourraient, bien entendu, comme ce fut le cas avec la Suisse, se détériorer.

En effet, il s’agit d’un rapport de force : pour le moment, Israël n’a pas réellement commencé à divulguer ses informations sur les ressortissants français. Donc, pour le moment, tout redevable enclenchant une démarche de régularisation spontanée sera plutôt bien traité.

SI, demain, Israël se mettait à divulguer cette information de manière massive au fisc français, générant un afflux tout aussi massif de régularisations spontanées, nul doute que les pénalités seraient alourdies.

Concernant l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la France et Israël ont signé une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, la prescription est de 3 ans.

Concrètement, en cas de démarche spontanée de régularisation, le fisc remonterait 3 années en arrière pour remettre à votre charge l’impôt sur le revenu éludé, majoré de divers pénalités et intérêts de retard (variant selon votre situation).

Concernant l’ISF, le fisc français pourrait remonter sur beaucoup plus de temps : 10 années en arrière.

Là encore, un panel de pénalités seraient applicables, avec des taux variant selon votre situation spécifique. Principalement, en fonction de la notion de revenus passifs (héritage, donation) ou actifs (activité professionnelle). Si vos avoirs Israéliens proviennent de sources passives, par exemple un héritage, vous serez moins lourdement sanctionné fiscalement que s’ils proviennent d’une activité professionnelle occulte.

Pour le moment, les conditions de régularisations spontanées restent assez attractives.

Et Israël n’a pas encore réellement mis la pression sur ses ressortissants étrangers français.

Israël souhaite changer son fusil d’épaule et améliorer ses relations avec la France.

Cela marquerait une nouvelle phase dans la relation franco-israélienne, qui, jusqu’à présent, n’a pas vraiment été au beau fixe.

Tout cela est très politique, mais avec des impacts très concrets, financiers, pour les particuliers concernés.

Alors, n’attendez pas le dernier moment pour sortir de l’ombre.

Le faire avant les autres, c’est se laisser une chance d’être mieux traité par le fisc français.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Comment devient-on avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris ?

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Devenir avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris nécessite tout d’abord de suivre des études de droit, complétées par une spécialisation en droit fiscal en Master II.

J’évoquerai dans la suite de l’article les meilleures filières à suivre pour exercer ce métier.

Mais pourquoi à Paris ? Pourquoi inclure cela dans le titre de mon article ?

Parce que, devenir avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris reste, selon moi, beaucoup plus compliqué qu’en province.

En effet, les cabinets qui exercent la fiscalité à Paris sont de très gros cabinets d’affaires qui peuvent être soit Français, soit Anglais, soit Américains.

Et la barrière à l’entrée pour intégrer ces cabinets est très forte.

Seuls les meilleurs profils ont une chance de pouvoir intégrer ces cabinets.

Qu’entend-on par meilleurs profils ?

Ces grands cabinets recherchent tous le type de profil suivant :

Avoir suivi des études de droit complétées par un Master II en fiscalité

Avoir complété son cursus par une grande école de commerce ou une grande école de droit anglaise ou américaine (on appelle cela les LLM)

Parler et écrire couramment l’anglais

Avoir effectué des stages dans d’autres grands cabinets d’affaires ou dans de grandes entreprises

Vous l’avez compris, devenir avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris nécessite une très forte motivation et aussi de bien anticiper les choses.

Mais cela reste complétement faisable pour tout étudiant motivé et qui s’y prend suffisamment tôt.

Pour ma part, après mon Master II en fiscalité, j’ai complété mon cursus par l’ESSEC.

Concernant l’anglais, j’ai suivi un cursus d’anglais juridique dans mon Université et, surtout, j’ai travaillé l’anglais de mon côté en regardant énormément de films en anglais (cela a été extrêmement efficace).

J’ai ensuite pu intégrer la direction financière d’une grande entreprise (JCDecaux) en tant qu’apprenti fiscaliste (à l’ESSEC j’étais en apprentissage, je vous recommande ce dispositif qui permet que vos études soient payées par votre employeur).

J’ai ensuite pu intégrer les meilleurs cabinets d’avocats fiscalistes Parisiens.

Plus précisément, je suis devenu avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris chez Allen & Overy (grand cabinet anglais) puis White & Case (grand cabinet américain) puis August & Debouzy (grand cabinet français).

D’autres filière seront encore mieux vues que celles évoquées précédemment : les étudiants des grandes écoles, qui complètent leur cursus par une spécialisation en droit. Par exemple les HEC ou les ESSEC qui terminent leur cursus grande ecole avec un Master en fiscalité.

Encore mieux vus, mais rarissimes sur le marché français, les étudiants étrangers issus de grandes écoles telles qu’Harvard, qui travaillent dans les cabinets américains ou anglais implantés à Paris.

J’en ai croisé quelques-uns, mais ils sont très peu nombreux en proportion avec les effectifs des cabinets (peut-être 5% maximum).

Rassurez-vous, le gros des effectifs provient des facs de droit françaises, mais attention à ne pas se borner à des cursus classiques. Complétez votre cursus de droit par une spécialisation en fiscalité et une expérience en grande école de commerce. Travaillez votre anglais. Normalement, vous n’aurez pas de soucis à intégrer les meilleurs cabinets d’avocats fiscalistes à Paris.

Si vous avez des questions, chers futurs Confrères, contactez-moi.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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Fiscalité internationale quand une société est imposable en France

Rédigé par Marc - - 7 commentaires

Formulé autrement, dans quelles situations une société doit-elle payer des impôts en France ?

Le principe est assez simple. L’article 209 du code général des impôts pose un principe phare en matière de fiscalité internationale des sociétés : le principe de territorialité.

Concrètement, si une société exerce une activité sur le territoire français, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

La question qui vient alors à l’esprit est qu’entend-on par activité en France ?

La réponse est assez claire : on entend par activité la présence de moyens matériels et humains.

Par exemple, des salariés dans des bureaux situés en France seront à coup sûr vus comme exerçant une activité en France.

Salariés / locaux, est le binôme classique qui rendra une société imposable en France, même si son siège social n’y est pas situé.

Prenons un exemple très simple : imaginez une société dont le siège est à Berlin, en Allemagne, et dont l’activité est la restauration rapide (fast food).

Cette société possède déjà une dizaine de restaurants à Berlin et souhaite développer son activité en France.

Elle loue un local à Paris, y fait installer des équipements (friteuses, tables, comptoirs…) et engage 5 salariés dans ce nouvel établissement.

Cette société n’est pas française, elle est allemande (son siège juridique est à Berlin).

Par ailleurs, elle n’a pas constitué de société en France (par exemple, une filiale).

Cependant, comme elle dispose de moyens matériels (locaux, équipements) et humains (salariés) en France, elle sera imposable en France sur les bénéfices dégagés par son fast-food parisien.

Autre exemple très simple : Deux amis français ont une idée de génie ! Sans perdre de temps, ils foncent au greffe du tribunal de commerce de Paris et créent leur société. Rentrés chez eux, ils se mettent à réfléchir au déploiement concret de leur activité.

Après étude du marché, ils se rendent compte que leur activité serait beaucoup rentable en Belgique, car ils identifient très peu de concurrents sur leur marché dans ce pays pour le moment.

Ils décident alors, sans perdre un instant, de partir en Belgique, où ils louent leur premier bureau et se mettent ardemment à la tâche.

Leur société est française, mais elle ne dispose pas en France de moyens matériels (les bureaux sont en Belgique) ou humains (nos deux amis travaillent dans leur bureau implanté en Belgique), elle n’est donc pas imposable en France.

Vous l’avez maintenant compris, la nationalité d’une société n’a aucun impact sur son régime fiscal.

La fiscalité internationale impose les sociétés là où elles exercent concrètement leur activité.

Heureusement, car la fiscalité internationale a compris depuis longtemps que prendre en compte la nationalité d’une société serait une hérésie fiscale.

Imaginez un peu, toutes les sociétés seraient alors immatriculées dans des paradis fiscaux, et exerceraient en France sans payer d’impôt, car de nationalité non française.

Bien entendu, il existe beaucoup de cas complexes en matière de fiscalité internationale.

Ces cas complexes sont parfois gérés par le droit fiscal international : les conventions fiscales internationales, le droit international issu de l’Union Européenne, les commentaires de la convention modèle OCDE ou des cas de jurisprudence.

Mais, dans bien des cas, la situation spécifique à laquelle est confronté le praticien l’obligera à faire des interprétations.

En cas de doute, il est fortement conseillé, sur ce type de questions, de former une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale (prise de position de l’administration fiscale sur votre situation spécifique). Cela vous évitera un contrôle fiscal potentiellement dévastateur par la suite.

Marc Uzan

Avocat fiscaliste

 

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